Diagnostic Electrique :
Diagnostic de l'installation intérieure électrique

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Ce diagnostic sur l’installation intérieure électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Cet état réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
-d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.




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